Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – CONCEPT
HouseTrap Group SA est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société HouseTrap Group SA. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) toute société du groupe HouseTrap Group SA et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS» ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de HouseTrap Group SA, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de HouseTrap Group SA. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».
HouseTrap Group SA reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.housetrap.ch), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de HouseTrap Group SA sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de HouseTrap Group SA.
ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, HouseTrap Group SA accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par HouseTrap SA, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 9 personnes maximum suivant la SALLE.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de réservation à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 7 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 14 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISITEUR, HouseTrap Group SA se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une facturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de HouseTrap Group SA.
Durant toute sa présence au sein des locaux de HouseTrap Group SA, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de HouseTrap Group SA. À ce titre, HouseTrap Group SA ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. HouseTrap Group SA se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.
HouseTrap Group SA attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de HouseTrap Group SA.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix pratiqués par HouseTrap Group SA sont indiqués sur le SITE INTERNET (sur la page d’accueil ainsi que dans l’onglet « missions ») et sont également affichés à l’accueil des locaux de HouseTrap Group SA. Ils sont affichés en francs suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION de soixante minutes. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (2 à 9 personnes maximum).
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.
HouseTrap Group SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION & CONDITIONS D'ANNULATION
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de HouseTrap SA : https://www.house-trap.ch.
Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de réservation.
Dans certains cas exceptionnels, le personnel de HouseTrap Group SA peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de HouseTrap Group SA ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte. Il en accepte également les conditions d'annulation.
Le SITE INTERNET est disponible en version française, anglaise et allemande. Cependant, en cas de contestation, seule la version française du SITE INTERNET et des conditions générales de vente pourra être opposée à HouseTrap Group SA.
Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. HouseTrap Group SA se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 30 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par HouseTrap Group SA.
HouseTrap Group SA se réserve le droit, en tout temps, de modifier une réservation (date) en cas de fermeture du centre HouseTrap pour une cause en dehors de son cercle de compétence (catastrophe naturelle, épidémie, pandémie. Ceci sans qu'aucun recours ou demande de dédommagement ne puisse être demandé. annulation pour force majeur, épidémie, pandémie.
En cas d'impossibilité objective des prestations pour des causes non imputable à HouseTrap Group SA, le client sera remboursé sous forme de bon cadeau uniquement.(Exemples : Cas de force majeur, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle).
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 9 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.
HouseTrap Group SA se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
En cas d'annulation, les frais sont calculés comme suit :
- Plus de 14 jours avant votre réservation : remboursement possible sous forme de bon cadeau uniquement
- Entre 7 et 14 jours avant votre réservation : 50% de frais. Le 50% restant sera redonné sous forme de bon cadeau.
- Moins de 7 jours avant la prestation : 100% de la prestation est due.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉVOCATION
La loi suisse ne prévoit aucun droit à la révocation.
Pour les bons et cartes cadeaux, aucune révocation n’est possible. Toutefois, et en toute discrétion, HouseTrap Group SA peut agir au cas par cas si l’ACHETEUR fournit un motif valable de révocation (maladie longue, décès, accident,…).
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.
L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de HouseTrap Group SA des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.
L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de HouseTrap Group SA acceptent d’ores et déjà d’être contacté par HouseTrap Group SA et ce par téléphone ou SMS.
L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise HouseTrap Group SA à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.
HouseTrap Group SA s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe HouseTrap Group SA, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de HouseTrap Group SA.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site. Il est formellement interdit de consommer quelconque drogue sur le site.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de HouseTrap Group SA. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la re facturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.
L'UTILISATEUR est conscient qu'il participe à un jeu d'aventure qui nécessite parfois de se baisser, ramper, grimper des échelles et/ou effectuer des actions légèrement physiques. En cas de griffure ou blessure il ne pourra pas tenir HouseTrap Group SA ou ses dirigeants pour responsable. L'UTILISATEUR a conscience qu'il est conseillé de porter des habits confortables, pas dommageables et d'éviter de porter des bijoux. Il ne pourra pas tenir HouseTrap Group SA ou ses employés pour responsable ou obtenir des remboursements en cas de dommage matériel ou de pertes d'objets personnels.
De même, il est formellement interdit de toucher, manipuler, ouvrir (liste non restrictive) tout objet désigné par le personnel de HouseTrap Group SA avant l’entrée de l’équipe dans la SALLE.
ARTICLE 8 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par HouseTrap Group SA afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.
HouseTrap Group SA ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de HouseTrap Group SA de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS. Les vidéos ne sont ni enregistrées, ni partagées, ni revendues à des tiers.
ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit suisse et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.